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MENTIONS
LÉGALES
Date de dernière mise à jour : 26/02/2026
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site linhbellule.com les présentes mentions légales.
Éditeur du site :
Le site Linhbellule est édité par une micro-entreprise (auto-entrepreneur) immatriculée en France.
Nom de l’entreprise : Linhbellule
Nom et prénom du responsable : ANDRIEUX Linh
Adresse : 16 rue Jean Marie Choleau 35500 Vitré (FRANCE)
Numéro SIRET : 10065025800013
Email : linhbellule.contact@gmail.com
Tous les contenus du site (textes, photos, images, graphismes, logo) sont la propriété de Linhbellule sauf mention contraire, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 26/02/26
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site linhbellule.com par Linhbellule, micro-entreprise française, via sa boutique en ligne accessible à l’adresse : https://www.linhbellule.com
1. Vendeur
Linhbellule
Statut : micro-entreprise
SIRET : 10065025800013
Adresse : 16 rue Jean Marie Choleau 35500 Vitré (FRANCE)
Email : linhbellule.contact@gmail.com
2. Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales majoritairement réalisées à la main : origamis, objets textiles, pièces en céramique et impressions.
Chaque création étant réalisée de manière artisanale, de légères variations peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit livré, ce que le client reconnaît et accepte.
2.1 Produits personnalisés
Les produits personnalisés correspondent à des articles proposés sur le site faisant l’objet d’une modification à la demande du client (choix du motif, des couleurs, du texte, etc.).
Toute commande personnalisée est payable intégralement à la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
2.2 Commandes sur mesure
Les commandes sur mesure concernent des créations spécifiques ne figurant pas sur le site et réalisées selon les besoins exprimés par le client.
Ces commandes font l’objet d’un devis préalable précisant le descriptif, les délais de réalisation et les conditions de paiement.
Le devis signé vaut acceptation définitive et engagement contractuel.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les commandes sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
4. Commande
Le client peut passer commande via le site. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Une confirmation est envoyée par e-mail une fois la commande validée.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par PayPal et est exigible immédiatement à la commande.
La commande est traitée une fois le paiement reçu dans son intégralité.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après confirmation de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus aux services postaux ou aux transporteurs.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à linhbellule.contact@gmail.com
Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et correctement emballés.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ni aux créations réalisées sur mesure à la demande du client.
8. Responsabilité
Linhbellule ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’achat des produits.
Le client est seul responsable du choix et de l’usage des produits.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
Le client peut à tout moment demander la suppression ou la modification de ses données.
10. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, photos et contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de Linhbellule.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [cf https://www.medconsodev.eu/demande-adhesion-pro.php]
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 26/02/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site linhbellule.com (ci-après dénommé "le Site") ainsi que des services et fonctionnalités associés, y compris l'accès à l'espace membre. En accédant au Site, l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") accepte les présentes conditions d'utilisation.
1. Propriété du site
Le Site est la propriété de Linhbellule, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 10065025800013, dont le siège social est situé au 16 rue Jean Marie Choleau 35500 Vitré (FRANCE).
2. Accès au site et inscription
L'accès au Site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'une connexion Internet. Cependant, pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, notamment l'espace membre (création de compte, commandes, suivi des achats, newsletter, etc.), l'Utilisateur devra créer un compte.
2.1 Création de compte
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de mettre à jour ses informations personnelles. En cas de fausse information, Linhbellule se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte.
2.2 Mot de passe
L'Utilisateur s'engage à garder son mot de passe confidentiel. En cas de perte ou de vol, il devra immédiatement en informer Linhbellule et modifier son mot de passe via les paramètres de son compte.
3. Utilisation de l'espace membre
3.1 Fonctionnalités
L’espace membre permet à l'Utilisateur de passer des commandes, de suivre ses achats, de s'abonner à la newsletter, et d'accéder à des services exclusifs.
L'Utilisateur peut également modifier ses préférences et informations personnelles via son profil.
3.2 Comportement interdit
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser son compte pour effectuer des actions illégales, comme la diffusion de contenus haineux, racistes, ou diffamatoires, ni pour perturber le fonctionnement du Site (comme l'utilisation de scripts ou bots).
4. Comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Toute utilisation illicite ou frauduleuse des services du Site est strictement interdite. En cas de comportement inapproprié, Linhbellule se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au compte utilisateur sans préavis.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site, y compris les informations accessibles via l’espace membre (textes, images, logos, vidéos, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
6. Responsabilité
Linhbellule ne peut être tenue responsable des erreurs techniques, des interruptions de service, ou de tout dommage causé par une utilisation abusive du Site ou de l’espace membre.
L’Utilisateur est responsable des informations qu'il fournit et de l'utilisation de son compte.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création de compte et de l'utilisation des services sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (voir section ci-dessous). L'Utilisateur peut à tout moment accéder, rectifier ou supprimer ses données personnelles via son espace membre ou en contactant le service client.
8. Modification des CGU
Linhbellule se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page.
9. Droit de rétractation
L'Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (selon les lois en vigueur) pour annuler toute commande passée via son compte, selon les conditions détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Linhbellule.
CGU
Politique de confidentialité (RGPD)
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 26/02/2026
La présente politique de confidentialité a pour objectif d'informer les utilisateurs du site linhbellule.com (ci-après dénommé "le Site") sur les modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.
1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données est Linhbellule, une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 10065025800013, dont le siège social est situé au 16 rue Jean Marie Choleau 35500 Vitré (FRANCE).
2. Collecte des données personnelles
Nous collectons des données personnelles lorsque vous :
- Créez un compte sur notre site
- Passez une commande
- Vous inscrivez à notre newsletter
- Nous contactez via le formulaire de contact
Les données collectées peuvent inclure :
- Prénom et nom
- Adresse email
- Adresse de livraison
- Informations de paiement (via PayPal notamment)
- Toute autre information que vous fournissez volontairement
3. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Traitement et gestion des commandes
- Envoi de newsletters et offres promotionnelles
- Communication avec l’utilisateur pour toute question ou demande spécifique
- Gestion de l’espace membre
4. Bases légales du traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :
- L'exécution d'un contrat (ex : traitement de la commande)
- Votre consentement (ex : inscription à la newsletter)
- L'intérêt légitime de Linhbellule à maintenir et améliorer ses services
5. Partage des données personnelles
Vos données personnelles ne sont partagées avec aucun tiers, sauf dans les cas suivants :
- Partage avec des prestataires de services pour le traitement des paiements (par exemple PayPal)
- Partage avec des services de livraison pour l’envoi des commandes
- En cas d’obligation légale ou de demande des autorités compétentes
6. Conservation des données
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Par exemple, les données liées à une commande seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la date de la commande, conformément à la législation fiscale.
7. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction.
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : vous pouvez obtenir une copie des données personnelles que nous détenons vous concernant.
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou la mise à jour de vos informations.
- Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des exceptions légales.
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander que vos données soient transférées dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
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10. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement pour vous assurer de la conformité de nos pratiques avec les dernières exigences légales.
11. Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : linhbellule.contact@gmail.com ou par courrier au 16 rue Jean Marie Choleau 35500 Vitré (FRANCE).